J.O. 46 du 24 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 février 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : DEVO0430309A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'environnement.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 2 du décret no 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement.

Le trésorier-payeur général du département de la Somme est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.


Extraits de la convention constitutive du groupement

d'intérêt public « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde »

Dénomination


Depuis plusieurs années, dans le cadre du contrat de plan interrégional du bassin parisien, de nombreuses réflexions développant une problématique environnementale étant menées sur l'évolution du littoral haut-normand et picard, le groupement d'intérêt public est régi par l'article L. 131-8 du code de l'environnement et par le décret no 95-636 du 6 mai 1995. Sa dénomination est « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde ».


Objet


L'objet et les missions du GIP « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde » se déclinent comme suit :

- réunir l'ensemble de la connaissance disponible sur le linéaire côtier du cap d'Antifer à la baie d'Authie, jusqu'à la limite avec Nord - Pas-de-Calais, dans les domaines de la qualité des eaux et des milieux, des transferts sédimentaires, de la protection et de la prévention contre les risques, des interactions entre les activités socio-économiques littorales et leurs milieux ;

- valoriser cette connaissance, la consolider et la diffuser de façon à la rendre disponible aux différents acteurs concernés, afin d'aider ces derniers à définir une stratégie de gestion intégrée du littoral ;

- définir le besoin de connaissances supplémentaires et, le cas échéant, se porter maître d'ouvrage de leur acquisition ;

- constituer un lieu de concertation entre les différents acteurs concernés ;

- constituer un cadre d'expertise scientifique notamment sur les problématiques d'érosion du littoral et de modification du trait de côte ;

- coordonner l'évaluation de l'opération grand site sur la baie de Somme.


Membres


Les membres du GIP « Observatoire Côte d'Albâtre - côte picarde » sont les suivants :

1. L'Etat et ses établissements publics :

L'Etat représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

2. Les collectivités territoriales :

Le conseil régional de Haute-Normandie et le conseil régional de Picardie ;

Le conseil général de la Somme et le conseil général de la Seine-Maritime ;

Le syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde ;

La communauté d'agglomération du Havre ;

La communauté de communes interrégional du Gros Jacques ;

Les communes de Criel-sur-Mer et du Tréport.

3. Les professionnels, usagers et associations :

La chambre de commerce et d'industrie du Tréport ;

L'Union nationale des industries des carrières et des matériaux de construction de Picardie ;

Electricité de France Haute-Normandie ;

L'association « Littoral picard - baie de Somme » ;

Le groupement d'intérêt économique « Produits baie de Somme ».


Siège social


Le siège social du groupement est fixé à Eu, France : caserne Morris, campus de la vallée de la Bresle, ancien quartier Morris, 140, chaussée de Picardie, 76260 Eu.


Durée de la convention


Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2006, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 7.1. Conformément à l'article 1er du décret no 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement, il prend effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention.


Droits et obligations des membres


Les droits et obligations des membres initiaux du groupement sont répartis comme suit : Etat (41 %), Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (5,37 %), conseil régional de Haute-Normandie (10,2 %), conseil régional de Picardie (10,2 %), conseil général de la Somme (10,2 %), conseil général de Seine-Maritime (10,2 %), syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde (5,1 %), communauté d'agglomération du Havre (0,27 %), communauté de communes interrégionale du Gros Jacques (0,27 %), communes de Criel-sur-Mer (0,27 %) et du Tréport (0,27 %), chambre de commerce et d'industrie du Tréport (3,2 %), Electricité de France Haute-Normandie (3,2 %), Union nationale des industries des carrières et des matériaux de construction de Picardie (0,27 %), association « Littoral picard - baie de Somme » (0,11 %) et groupement d'intérêt économique « Produits baie de Somme » (0,11 %).

Le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres lors de votes au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires tels qu'établis ci-dessus en pourcentage. Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, ces droits statutaires pourront être réévalués par une décision à l'unanimité des membres du conseil d'administration.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions ci-dessus établies en pourcentages.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs seuls droits statutaires.


Mode de gestion


La gestion du groupement est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Sa comptabilité est tenue par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget, dont la rémunération est à la charge du groupement.

Conformément à l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982, le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par l'article 6 bis de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 et à l'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982.

Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.

Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement. Il a accès à l'ensemble des documents du groupement.